Terms of service
Version du 5 août 2026
Article 1 — Vendeur et champ d’application
La boutique Timuvo est exploitée par :
NOMIS IT
EURL — SARL à associé unique au capital de 1 000 €
Siège social : 2 ter rue d’Anchin, 59242 Templeuve-en-Pévèle, France
RCS Lille Métropole : 921 726 170
SIREN : 921 726 170
SIRET : 921 726 170 00027
TVA intracommunautaire : FR07921726170
E-mail : support@timuvo.com
Téléphone : 06 69 60 71 87
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de produits réalisées à distance auprès de consommateurs agissant à des fins non professionnelles et livrés en France métropolitaine.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions avant de passer commande.
Article 2 — Produits
Les caractéristiques essentielles, la composition des offres, les conditions d’installation, les compatibilités, les limites d’utilisation et le prix de chaque produit sont présentés sur sa fiche produit.
Le client doit prendre connaissance des instructions fournies et vérifier que son installation est compatible avec les caractéristiques indiquées avant toute utilisation.
Les offres groupées comprennent uniquement les quantités de filtres et de recharges expressément indiquées dans leur description.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Les frais de livraison éventuels sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.
Lorsqu’une offre compare le prix du pack au total des mêmes produits achetés séparément, cette base de comparaison est explicitement indiquée. Elle ne constitue pas l’ancien prix du pack.
Les réductions et offres promotionnelles s’appliquent pendant la période et dans les conditions affichées sur le site. Elles ne sont pas rétroactives.
Article 4 — Commande
Le client sélectionne les produits et quantités souhaités, vérifie son panier, renseigne les informations nécessaires à la livraison et choisit son mode de paiement.
Avant de confirmer la commande, un récapitulatif permet au client de vérifier et de corriger son contenu, son prix total et les informations fournies.
La validation du bouton indiquant que la commande implique une obligation de paiement forme le contrat, sous réserve de l’autorisation du paiement. Une confirmation est ensuite adressée par e-mail au client.
La création d’un compte client n’est pas obligatoire pour commander.
NOMIS IT peut refuser ou suspendre une commande pour un motif légitime, notamment en cas de refus du paiement, d’informations manifestement erronées, de suspicion raisonnable de fraude ou de commande présentant des quantités anormales au regard des besoins d’un consommateur.
Article 5 — Paiement
Le paiement est effectué au moyen de l’un des modes proposés lors de la commande. Le paiement est sécurisé et soumis à l’autorisation de l’établissement ou du prestataire de paiement concerné. Le montant total est exigible lors de la validation de la commande.
En cas de refus du paiement, la commande n’est pas confirmée.
NOMIS IT demeure propriétaire des produits jusqu’au paiement intégral du prix. Cette réserve de propriété ne modifie pas les règles relatives au transfert des risques prévues à l’article 7.
Article 6 — Disponibilité et stock
Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. L’ajout d’un produit au panier ne constitue pas une réservation définitive du stock.
La disponibilité d’un pack dépend de la disponibilité des filtres et des recharges qui le composent. Le site limite les quantités commandables selon le stock effectivement disponible.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle constatée après la commande, NOMIS IT en informe le client dans les meilleurs délais. Aucun produit de remplacement n’est imposé sans son accord exprès. Si la commande ne peut pas être exécutée, elle est annulée et les sommes encaissées sont remboursées sans retard injustifié.
Article 7 — Livraison
Les commandes sont livrées uniquement en France métropolitaine.
Les modes actuellement proposés sont :
- Colissimo en point relais : offert ;
- Colissimo à domicile : 2 € TTC.
Le mode disponible, son prix et le délai applicable sont affichés avant la validation de la commande.
Sauf délai différent indiqué avant la commande, la livraison intervient dans un délai de trois à cinq jours ouvrés à compter de sa confirmation. Lorsqu’un suivi est disponible, il est communiqué par e-mail.
Le client doit fournir une adresse exacte et complète et respecter les modalités de retrait communiquées par le transporteur.
NOMIS IT demeure responsable de la bonne exécution de la livraison lorsque le transporteur proposé lors de la commande est utilisé. Le risque de perte ou d’endommagement n’est transféré au client qu’au moment où celui-ci, ou le tiers qu’il a désigné, prend physiquement possession du colis.
En cas de retard, le client peut demander à NOMIS IT d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’intervient pas dans ce délai, il peut résoudre le contrat dans les conditions de l’article L. 216-6 du Code de la consommation. Les sommes dues sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution.
Tout colis endommagé, incomplet ou non reçu doit être signalé à support@timuvo.com avec le numéro de commande et les éléments utiles. L’absence de réserve lors de la réception ne prive pas le client de ses droits légaux.
Article 8 — Droit de rétractation
Le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, ce délai court à compter de la réception du dernier produit.
Le client peut exercer son droit au moyen de la fonctionnalité permanente Renoncer au contrat ici, du formulaire type figurant dans la politique de retours et remboursements ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à support@timuvo.com.
Le simple renvoi du produit ou le refus de réceptionner le colis ne suffit pas à exercer le droit de rétractation.
Après notification, le produit doit être renvoyé sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours à :
NOMIS IT
2 ter rue d’Anchin
59242 Templeuve-en-Pévèle
France
Les coûts directs de renvoi sont à la charge du client.
L’ouverture de l’emballage n’entraîne pas automatiquement le refus du retour. Le client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Il peut toutefois être tenu responsable d’une dépréciation réelle résultant de manipulations allant au-delà de ce qui était nécessaire.
En cas de rétractation valable, NOMIS IT rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode standard proposé. Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode plus coûteux ne sont pas remboursés.
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de la rétractation. Il peut être différé jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue. Le même moyen de paiement est utilisé, sauf accord exprès du client pour un autre moyen sans frais.
Les frais de retour liés à la mise en œuvre d’une garantie légale demeurent à la charge de NOMIS IT.
Article 9 — Garanties légales
NOMIS IT est responsable de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil.
Pour mettre en œuvre une garantie, le client contacte NOMIS IT à support@timuvo.com en indiquant son numéro de commande, le produit concerné et une description du défaut.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
Article 10 — Utilisation et responsabilité
Les produits doivent être installés, entretenus et utilisés conformément à leur destination, aux instructions fournies et aux limites techniques indiquées sur leur fiche.
NOMIS IT ne répond pas des dommages résultant exclusivement d’une installation incompatible, d’une mauvaise utilisation ou du non-respect des instructions par le client.
Aucune disposition des présentes conditions ne limite les garanties légales, la responsabilité liée à la sécurité des produits ni les autres droits impératifs du consommateur.
Article 11 — Données personnelles et cookies
NOMIS IT traite les données nécessaires à la gestion des commandes, des paiements, des livraisons, du service client, des garanties, de la comptabilité et de la prévention de la fraude.
Les informations relatives aux finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et droits des personnes figurent dans la Politique de confidentialité.
Le client peut exercer ses droits en écrivant à support@timuvo.com et peut introduire une réclamation auprès de la CNIL. Les traceurs non strictement nécessaires ne sont déposés qu’après le choix exprimé par l’utilisateur, qui peut modifier ce choix à tout moment.
Article 12 — Preuve et conservation du contrat
Les confirmations de commande, factures, communications électroniques et enregistrements du système de commande constituent des éléments de preuve pouvant être produits dans les conditions du droit commun.
Lorsqu’un contrat conclu électroniquement porte sur une somme égale ou supérieure à 120 €, NOMIS IT en assure la conservation pendant dix ans et en garantit l’accès au client qui en fait la demande à support@timuvo.com.
Article 13 — Réclamations, médiation et droit applicable
Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit à :
NOMIS IT
2 ter rue d’Anchin
59242 Templeuve-en-Pévèle
France
support@timuvo.com
Si cette réclamation n’aboutit pas à une solution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement, dans un délai d’un an suivant sa réclamation écrite, le médiateur dont relève NOMIS IT, sous réserve des conditions de recevabilité applicables :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT — MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois
Immeuble L’Horizon – Esplanade de France
3 rue J. Constant Milleret
42000 Saint-Étienne
Site : www.medconsodev.eu
Saisine en ligne : formulaire de médiation
Les présentes conditions et les ventes qu’elles régissent sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes selon les règles légales applicables.
Article 14 — Contact
Pour toute question relative à une commande, une livraison, un retour ou une garantie :
E-mail : support@timuvo.com
Téléphone : 06 69 60 71 87
Courrier : NOMIS IT, 2 ter rue d’Anchin, 59242 Templeuve-en-Pévèle, France